Conditions générales de vente de TIB Chemicals AG 

(Version 3/2011)

 

 

1. Généralités

Les dispositions divergeant des réglementations légales et des présentes - en particulier les conditions d'achat de l'auteur de la commande - sont pour nous uniquement contraignantes si elles on été confirmées par écrit. La livraison des marchandises, la prestation des services ou la réception de paiements inconditionnelles ne signifie pas de notre part une reconnaissance des dispositions divergentes. 

 

2. Offres, contrats

Nos offres sont faites sous réserve; un contrat est uniquement conclu avec notre confirmation de commande écrite ou préimprimée, ou si nous avons passé des commandes. Toute modification, addendum et/ou annulation d'un contrat ou de ces conditions requiert la forme écrite. Les déclarations et notifications de l'auteur de la commande après la conclusion du contrat sont uniquement valides si elles sont délivrées par écrit. 

 

3. Tarifs

Nos prix n'incluent - sauf accord divergent - ni les frais d'emballage, ni les frais d'assurance, ni les coûts de fret, ni la TVA. 

 

4. Paiement, compensation 

Si aucune disposition divergente n'est convenue, l'auteur de la commande doit payer le prix d'achat sous 5 jours après la livraison de la marchandise ou la réalisation de la prestation. Une fois ce délai écoulé, l'auteur de la commande se trouve en retard de paiement selon § 286 al. 2 n°2 du code civil allemand (BGB). L'auteur de la commande peut uniquement procéder à une compensation avec des contre-prétentions non contestées et valides. 

 

5. Lieu de l'exécution

Le lieu d'exécution pour la livraison est le lieu de notre usine ou de notre entrepôt d'approvisionnement. 

 

6. Expédition, livraisons 

Si aucune disposition contraire n'a été convenue, nous expédions la marchandise aux risques de l'auteur de la commande et nous déterminons le type et le mode d'expédition ainsi que le transporteur. Les livraisons partielles sont autorisées. Le point 5 n'est pas affecté. 

 

7. Dates de livraison, retard 

Si nous dépassons le délai de livraison convenu pour des raisons dont nous sommes responsables, l'auteur de la commande doit nous fixer un délai supplémentaire raisonnable par écrit. Ce délai supplémentaire doit être au moins de trois semaines. Si, une fois ce délai écoulé, la livraison n'a pas été effectuée si l'auteur de la commande veut faire usage de son droit d'annulation du contrat pour les raisons susmentionnées ou qu'il exige une indemnisation à la place de la prestation, il est tenu de nous en aviser au préalable expressément par écrit en fixant un nouveau délai supplémentaire et en exigeant la livraison. L'auteur de la commande est tenu de déclarer à notre demande dan un délai raisonnable s'il souhaite résilier le contrat en raison du retard de livraison et/ou exige une indemnisation à la place de la prestation ou persiste à recevoir la livraison.

8. Assurance de transport

Nous sommes autorisés à souscrire une assurance de transport raisonnable au nom et aux frais de l'auteur de la commande à hauteur minimale de la valeur facturée pour la marchandise.

9. Réserve de propriété

La marchandise achetée reste notre propriété jusqu'à ce que toutes les créances émanant de la relation commerciale soient acquittées. Si la marchandise est transformée ou modifiée par l'auteur de la commande, notre réserve de propriété s'étend à l'ensemble de la nouvelle marchandise. En cas de transformation, d'incorporation et de mélange par l'auteur de la commande avec d'autres marchandises, nous pourrons prétendre à la copropriété sur la nouvelle marchandise, au prorata du montant facturé pour notre marchandise par rapport aux autres marchandises utilisées par l'auteur de la commande au moment de la transformation, de l'incorporation ou du mélange. Si la marchandise faisant l'objet d'une réserve de propriété est intégrée ou mélangée avec une marchandise principale de l'auteur de la commande ou d'un tiers, l'auteur de la commande nous transmet déjà ses droits sur la nouvelle chose. Si l'auteur de la commande intègre ou mélange la marchandise faisant l'objet d'une réserve de propriété contre paiement avec la chose principale d'un tiers, il nous cède par la présente ses droits de rémunération à l'encontre d'un tiers. L'auteur de la commande est autorisé à revendre la marchndise faisant l'objet d'une réserve de propriété par l'intermédiaire d'une entreprise commerciale en règle. Si l'auteur de la commande vend lui-même cette marchandise sans recevoir le prix d'achat complet par avance ou contre le transfert de la chose achetée, il doit convenir avec son client d'une réserve de propriété en respect de ces conditions. L'auteur de la commande nous cède déjà ses créances émanant de la revente ainsi que les droits émanant de la réserve de propriété convenue. Sur notre demande, il est tenu de signaler la cession aux acquéreurs et de nous fournir les informations et les documents nécessaires pour faire valoir nos droits à l'encontre des acquéreurs. L'auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances de la revente malgré la cession uniquement s'il satisfait correctement à ses obligations à notre encontre. Si la valeur des garanties qui nous sont cédées dépasse celle de nos créances, nous sommes tenus de donner décharge pour les garanties de notre choix sur demande de l'auteur de la commande. L'exercise de notre réserve de propriété constitue uniquement une résiliation du contrat si nous l'avons déclarée au préable expressément par écrit.  

 

10. Force majeure

En cas de force majeure, nos obligations de livraison s'annulent et, si une modification essentielle des rapports existant au moment de la conclusion du contrat survient, nous sommes autorisés à résilier le contrat. Cela vaut également en cas de manque de matières énergétiques ou de matières premières, de conflits sociaux, de mesures des autorités publiques ou souveraines, de perturbations de la production, de gênes des voices de communication ou si nos fournisseurs pour ces mêmes raisons ne nous livrent pas, ne nous livrent pas à temps ou nous livrent de façon invorrecte. 

 

11. Informations relatives aux produits

Nos informations sur nos produits et nos appareils ainsi que sur nos installations et procédés reposent sur un travail de recherche complet et une expérience pratique. Nous transmettons ces résultats, pour lesquels nous déclinons toute responsabilité au-delà du présent contrat, à l'oral et à l'écrit, en notre âme et conscience, sous réserve toutefois de modifications techniques en raison du développement du produit. Nos descriptions et informations relatives aux produits traitent cependant uniquement de la qualité de nos produits et de nos services et ne constituent aucune garantie de résistance et de qualité au sens du § 443 du code civil allemand (BGB), à moins que nous ne l'avons confirmée expressément au préalable par écrit à l'auteur de la commande. Cela ne dispense cependant pas l'auteur de la commande de contrôler lui-même nos produits et nos procédés en application pour son usage personnel. Cela vaut également pour la préservation des droits de protection des tiers ainsi que pour les applications et les procédures. 

 

12. Réclamations

Toutes les réclamations, en particulier à propos d'un défaut, doivent nous arriver par écrit sans attendre, au plus sous 10 jours après la réception de la marchandise (en cas de vices cachés, sans attendre, ou au plus tard sous 10 jours après leur découverte). Si l'auteur de la commande ne signale pas à temps ses réclamtaions et ses réclamations à propos de défaut ou n'emploie pas la forme écrite convenue, notre livraison et nore service sont considérés comme sans défaut du point de vue de la réclamation ou du vis non réclamé à temps ou de façon non conforme. Si l'auteur de la commande accepte notre livraison ou notre service en ayant connaissance d'un défaut, les droits découlant du défaut lui reviennent uniquement s'il déclare expressément par écrit réserver ses droits pour ce défaut. 

 

13. Responsabilité en cas de défauts

L'auteur de la commande ne peut obtenir aucun droit en raison d'un défaut dans la livraison ou la prestation si cela implique uniquement une faible réduction de la valeur ou de la qualité de notre livraison et prestation. Si notre livraison ou prestation est défectueuse et que l'auteur de la commande émet une réclamation correspondante, nous effectuerons une nouvelle livraison ou une réparation, à notre discrétion (réalisation ultérieure). Il doit pour cela toujours nous être accordé un délai raisonnable. Si la réalisation ultérieure n'a pas lieu, l'auteur de la commande peut résilier le contrat ou réduire la rémunération. De plus, l'auteur de la commande peut exiger une indemnisation pour les frais nécessaires à la réalisation ultérieure. Cela est exclu si ces frais augmentent parce que l'objet de la livraison a été acheminé par la suite à un autre endroit que la filiale de l'auteur de la commande, à moins que son acheminement corresponde à son usage prévu. Les droits légaux de recours de l'auteur de la commande à notre encontre lui reviennent uniquement s'il n'a pas conclu d'accord avec son client allant au-delà des réclamations légales. Du point de vue du remboursement des frais, la réglementation susmentionnée s'applique. Le délais plus longs en vertu des §§ 438 alinéa 1 n° 2 (ouvrages de construction et marchandises pour ouvrages de construction), 479 alinéa 1 (droit de recours) et 634a alinéa 1 n° 2 (vice de construction) du code civil allemand (BGB). 

 

14. Quantités manquantes

En cas de livraison incomplète ou erronée ou si nous violons un autre engagement quel qu'il soit (engagement annexe) de notre fait, l'auteur de la commande doit nous fixer un délai raisonnable pour la livraison de la quantité manquante, pour la livraison de la marchandise due ou pour satisfaire notre obligation. Il ne revient à l'auteur de la commande aucun droit en raison de différences négligeables dans le quantités. Nous livrons ultérieurement les quantités plus que non négligeables manquantes uniquement si cela est possible pour nous. Dans le cas contraire, nous attribuons une note de crédit.

 

15. Indemnisation

Nous accordons des indemnisations, quelle que soit la raison juridique, en particulier en raison de violation des engagements du rapport d'obligation ou en cas d'action non autorisée, uniquement si nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution ont agi de façon fortement négligente ou dolosive, ou si l'obligation violée est d'une importance essentielle pour la réalisation de l'objectif du contrat (obligation majeure). En cas de violation légèrement négligente d'obligations majeures, notre responsabilité est limitée à l'indemnisation des dommages typiquement contractuels et prévisibles et s'élève au maximum au double du montant de facturation de la marchandise concernée. L'exclusion de la responsabilité ou la limitation de la responsabilité ne s'applique pas si nous nous rendons responsables d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou pour les dommages sur des choses d'usage privé en vertu de la loi allemande sur la responsabilité des produits (ProdHaftG) ou pour toute autre raison quelle qu'elle soit. Si l'auteur de la commande a le droit à une indemnisation en vertu du point 15, ce droit s'éteint après écoulement du délai de prescription en vigueur pour les droits à indemnisation en vertu du point 13. 

 

16. Résiliation, assurance-crédit, garantie 

Nous nous réservons le droit de résilier le contrat en prévenant l'auteur de la commande par écrit si notre assurance-crédit et/ou une autre entreprise nous informent qu'il n'y a pas de limite de crédit suffisante disponible pour les livraisons de l'auteur de la commande ou qu'une limite de crédit a été annulée, ou que l'auteur de la commande n'est pas assuré. L'auteur de la commande peut s'opposer à la résiliation s'il apporte sous huit jours après avoir reçu notre déclaration de résiliation du contrat une autre garantie acceptée par nos soins pour la créance du prix d'achat.  

17. Restrictions d'exportation, résiliation 

Nous sommes autorisés à résilier le contrat si l'auteur de la commande, ou le pays dans lequel l'auteur de la commande est sis, est soumis à des restrictions d'exportations, en particulier celles des États-Unis, de l'Union européenne et d'Allemagne relatives à l'exportation, la réexportation, le transfert et la revente de produits. Nous sommes tenus de déclarer la résiliation sous sept jours après avoir eu connaissance de la restriction d'exportation. Cela vaut également lorsque le pays dans lequel l'entreprise que nous devons fournir ou l'auteur de la commande est sis, a instauré des restrictions d'importation. 

 

18. Juridiction compétente

Si l'auteur de la commande est un commerçant, la juridiction compétente est celle du siège de notre entreprise; si nous déposons une plainte, la juridiction compétente générale est également celle de l'auteur de la commande. 

 

19. Droit applicable

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique pour toutes les relations juridiques entre l'auteur de la commande et nous-mêmes. 

 

20. Clauses commerciales

Si des clauses commerciales sont conclues en vertu des International Commercial Terms (INCOTERMS) , les INCOTERMS 2000 s'appliquent.

 

21. Nullité partielle

Si certaines clauses des présentes Conditions générales de vente s'avéraient être caduques ou le devenir de manière intégrale our partielle, cela ne porterait pas atteinte à la validité des clauses restantes. 

IMPORTANT

Les présentes "Conditions générales de vente" de TIB Chemicals AG sont une traduction des conditions en allemand (Allgemeine Geschäftsbedingungen der TIB Chemicals AG). Cette traduction est mise à la disposition de nos clients à titre informatif. En cas de doute sur l'interprétation des conditions en français, les conditions en allemand prévalent à tous égards.